Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"


Vendeur

IWI AND CO (Le Site)
494 rue Léon Blum
34000 Montpellier - France
Tél 0826 381 003 (0,15cts /mn) ligne non surtaxée sur la facture achat
Fax 04 84 50 23 70
(Ouvert du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h00 à 18h00)
SAS au capital variable
R.C.S de Montpellier n° 829 774 769
SIRET 829 7747 690 00 14 - NAF 6311Z
TVA Intracommunautaire n° FR 30 829 774 769

Préambule

Le site est la propriété de la société IWI AND CO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société IWI AND CO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits visent à les décrire au mieux. Toutefois, des modifications minimes peut y être apportées, notamment en ce qui concerne l'étiquette ou le logo du produit, qui sont parfois amenées à évoluer. La quasi totalité des produits proposés à ses clients par la société IWI AND CO sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'équipe d'IWI AND CO confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

IWI AND CO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables.

4. Livraison

Après confirmation de commande, la société s'engage à livrer à son transporteur le jour même si stock disponible, toutes les références commandées par l'acheteur avant 11h un jour ouvré.

Toutes les commandes passées après 11h seront expédiées le lendemain (sauf le weekend). Le transporteur s'engage lui par contrat avec la société IWI AND CO à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société.

IWI AND CO met à disposition, une estimation de livraison lorsque le CLIENT passe commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La responsabilité du colis et marchandise est transférée à l'acheteur dès l'arrivé dans le pays de destination.

Toute les commandes passées sur la boutique en ligne de la société IWI AND CO sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits hors les centres applicateurs accrédités à la revente de la gamme de produit.

La livraison sera effectuée en France Métropolitaine par La Poste à l'aide du service Colissimo (avec signature, en 48h ouvrées après la remise du colis au transporteur), Chronopost (avec signature, en 24h ouvrées, après la remise du colis au transporteur) pour tous les clients résidents en France Métropolitaine.

Les livraisons dans les DOM-TOM sera effectuée par La Poste à l'aide du service Colissimo (avec signature), Chronopost (avec signature) pour tous les clients résidents dans les DOM-TOM. (Voir délai sur notre page livraison)

Les livraisons a destination du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) sera effectuée par La Poste à l'aide du service Colissimo (avec signature, voir délai sur notre page livraison)

Les livraisons pour le Luxembourg sont effectuées par DPD en 24/48h.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée pour faire d'éventuelles réserves auprès du livreur en cas de manquant ou de dégradation. Tous nos colis sont assurés à la valeur marchande auprès de nos transporteurs.


Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de manquement de IWI AND CO à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, IWI AND CO d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.


Le contrat est considéré comme résolu à la réception de IWI AND CO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que IWI AND CO ne se soit exécuté entre-temps.


Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque IWI AND CO refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Les frais de livraison dépendent du poids du colis à expédier, ainsi que de son volume pour toutes les expéditions (Voir les tarifs sur la page "Livraison").

5. Rétractation

Vous avez 14 jours pour nous faire savoir que vous vous rétracter, puis encore 14 jours pour nous renvoyer le colis après avoir manifesté votre demande de rétractation.

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) et intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations en parfait état de revente, dans leurs emballages d'origines et non utilisés à l'adresse qui vous sera communiquée par le SAV du SITE.

Les produits étant du consommables, ils devront être retournés non ouverts et ni utilisés même partiellement et doivent rester scellés dans leurs emballages d'origine pour prétendre au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société IWI AND CO est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. La Loi en vigeur prévoit le remboursement des frais d’envois dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site, quel que soit le mode de transport choisi et payé pour la commande initialement par le CLIENT. Conclusion, si le CLIENT à payé une livraison Express (Chronopost), IWI AND CO procédera au remboursement du coût d'une livraison classique (Colissimo).

Le consommateur prend à sa charge les frais de retour du bien.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après votre demande de rétrataction, IWI AND CO peut différé le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise, ou bien après l'obtention de la preuve de l'expédition de ces biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous faire parvenir avec le formulaire en annexe de ces conditions générales de vente complété.

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs particuliers au seins de l'Union Européenne, ne s'applique pas aux professionnels et aux clients Export Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie).

Les frais de retour par le CLIENT dépendent du poids du colis et de sa zone géographique ainsi ces frais peuvent variés entre 9 euros et 45 euros.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en euros TTC, incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE et HT pour les DOM-TOM et le Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie) . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société IWI AND CO.


Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.


Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, MasterCard, Amex,...), par Paypal, par virement bancaire, par chèque, e, espèce par Mandat cash ou Western Union.

En ligne, STRIPE vous permet de régler par carte bancaire via un serveur dans un environnement sécurisé.


Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de Stripe, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société IWI AND CO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou que le paiement est considérés à risques frauduleux.

La société IWI AND CO ne sauvegardera jamais dans sa base de donnée les informations relatives aux cartes bancaires de ses clients.

Toutes dépenses engendrées par notre entreprise liée à un impayé par chèque, opposition carte, paypal sera entièrement refacturée au client. (frais bancaire, démarches de recouvrement, etc...)

Pour certains pays et zones considérés à risque par notre partenaire de paiement carte bancaire, nous enverrons à l'acheteur un document de non contestation de paiement qu'il devra remplir, signer et cacheter par sa banque émétrice de la carte et nous le renvoyer par email ou par fax. Sans ce document, nous nous réservons le droit d'annuler le paiement et la commande.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. IWI AND CO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la société IWI AND CO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.


Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation Medycis dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

medicys.fr - contact@medycis.fr - 01.49.70.15.93 - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

A défaut, le client se tournera vers les juridictions compétentes. Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9. Garantie

IWI AND CO offre une garantie de conformité de 24 mois au regard de l'article L217-12 du code de la consommation.

La responsabilité de la société IWI AND CO est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

La garantie légale de conformité ne pourra pas être demandé suite à une mauvaise application du produit, cela restera de la seule compétence de l'acheteur.

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;


-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Vous pouvez contacter le service client :

5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus de 9h à 18h) au numéro de téléphone : 0826381003 (0,15cts/min ou ligne gratuite sur la facture) ou par email.

10. Retard de paiement

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Une pénalité de 15% par période de 30 jours et suspensions de services seront appliquées.

Selon la loi du 12 mai 1980 les marchandises et services livrées restent la propriété de IWI AND CO S.A.S. jusqu'au règlement définitif.

11. Protections des données

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 2122416V0.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de IWI AND CO. De plus,la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Par ailleurs, le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. IWI AND CO s'engage a ne pas démarcher ses clients, et à ne pas revendre leurs informations personnelles.

Annexe - Formulaire de rétractation

"A l'attention de IWI AND CO, 494, rue Léon Blum, 34000 Montpellier ou par e-mail

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :

Numéro de commande...

Commandé le...

Reçu le...

Nom de l'acheteur: ...

Adresse de l'acheteur: ...

Signature de l'acheteur: ...

Date: ..."

Ou bien remplir le demande de retour via votre compte